IVG

La législation en matière de délai légal de l’IVG varie au sein des pays européens* faisant apparaître des mobilités transfrontalières de femmes françaises vers des cliniques étrangères. Les différences législatives, en matière de délais légaux, pour recourir à une IVG couplées à la libre circulation des personnes permettent aux femmes qui se trouvent « hors-délai » ou « hors cadre législatif » en France d’accéder à cette intervention dans d’autres pays de l’Union européenne. Deux pays frontaliers sont particulièrement concernés : les Pays-Bas et l’Espagne.

Constat


 

Les cliniques de Gérone et de Barcelone font partie des lieux identifiés qui répondent à des demandes spécifiques, notamment de femmes françaises ayant dépassé le délai dans leur pays d’appartenance. Le département des Pyrénées-Orientales du fait de sa situation géographique apparaît comme un laboratoire d’analyse privilégié pour mettre en lumière ces effets-frontières. Si ce phénomène prend place dans cet espace catalan transfrontalier, il concerne des femmes de l’ensemble du territoire français (et peut-être au-delà) et nous informe au même moment sur l’accès à l’IVG en général et ses dysfonctionnements.

Il existe très peu de travaux en sciences humaines et sociales sur cette thématique de l’IVG et les travaux sur ces mobilités transfrontalières sont inexistants. Lorsqu’ils existent, la plupart de ces travaux abordent la question de l’IVG sous un angle spécifique : comparaisons législatives entre les pays européens, histoire de l’avortement du 19ème au 20ème siècle, études statistiques sur le recours à l’IVG, prise en charge médicale et lieux d’accueil spécifiques, santé publique et sexuelle, débats politiques et religieux qui animent cette question, etc. Ces travaux permettent certes d’aborder l’IVG comme un phénomène social, mais ils invisibilisent l’expérience dans ses ressorts concrets et le ressenti qui en découle.

 

État des lieux


 

L’état des lieux vise non seulement à capitaliser les données existantes sur l’IVG (constitution d’une bibliographie), à établir un diagnostic de l’accès à l’IVG pour le département des Pyrénées-Orientales et de prendre en compte les mobilités entre la France et l’Espagne en matière d’IVG : lister les personnes en charge de ces dispositifs aux différents échelons, répertorier les cliniques catalanes concernées, apporter un éclairage précis sur les modalités de prise en charge de l’IVG dans ces cliniques, etc.

En effet, les femmes qui se retrouvent dans l’obligation de passer une frontière pour réaliser une IVG mettent en lumière les difficultés d’accès à l’IVG en France et les restrictions législatives. Qui plus est, la loi n’est pas appliquée uniformément sur l’ensemble du territoire et l’accès des femmes en France pour avoir recours à une IVG reste difficile, particulièrement dans certaines régions.

Plusieurs raisons peuvent être évoquées :

  • Les fermetures des établissements réalisant des IVG (130 en dix ans selon le Haut Commissariat à l’égalité entre les femmes et les hommes). Ces fermetures rallongent, de manière quasi mécanique, les délais d’attente et augmentent ainsi le risque pour les femmes de se retrouver en délais dépassés.
  • Malgré les avancées, la pratique de l’IVG reste un acte médical à part, qui cristallise les réticences morales et éthiques du personnel médical (clause de conscience, pression morale, jugement, voire culpabilisation dans leur prise de décisions, etc.)
  • Rigidité des commissions pour les Interruptions Médicales de Grossesse (IMG).
  • Actions et communications des mouvements anti-avortement même si le délit d’entrave à l’IVG est entré dans la loi le 27 janvier 1993, suite aux actions répétées des « anti-IVG », d’autres supports de communication utilisés par les mouvements « anti-choix » sont mis en place.

 

Enquête qualitative


 

Après avoir effectué un état des lieux, l’enquête qualitative par entretiens semi-directifs sera menée d’une part auprès des personnes concernées à des degrés divers par la question de l’IVG de part et d’autre de la frontière (1er axe), et d’autre part auprès de femmes ayant eu recours ou souhaitant avoir recours à une IVG dans une clinique catalane (2ème axe).

 

1er axe : entretiens auprès des différents acteurs /actrices concernés à des degrés divers par l’IVG (dans le secteur sanitaire et social, le milieu associatif, etc.)
  • En Catalogne nord (département des Pyrénées-Orientales) :

Le phénomène des IVG transfrontalières étant peu connu dans ses ressorts concrets, il s’agit dans un premier temps d’identifier les professionnel-le-s et/ou militant-e-s qui sont concerné-e-s par la rencontre, l’écoute, l’orientation ou l’accompagnement de femmes désirant interrompre leur grossesse, mais ne pouvant y accéder dans leur pays. Les professionnel-le-s et/ou militant-e-s des secteurs du social, de la santé (infirmier-e-s, sage femme, gynécologues, travailleur-e-s sociaux) et des droits des femmes (associations féministes) seront privilégié-e-s pour recueillir ces discours et ces expériences issues de la pratique sur le terrain. Les entretiens menés auprès de ces personnes visent à mieux cerner la place qu’occupe la possibilité d’un avortement vers l’étranger dans l’accompagnement des femmes : qu’est-ce qui est proposé à ces femmes ? S’autorisent-elles à parler des solutions alternatives vers l’étranger ou s’y refusent-elles, pour quelles raisons ? Quelles sont pour ces femmes les possibilités ou les solutions évoquées (acceptation de la grossesse non désirée et de l’enfant à venir, accouchement sous X ou accouchement sous secret…) ? Ont-elles déjà facilité ou organisé l’orientation et la prise en charge de ces femmes vers ces cliniques étrangères ? Ces professionnel-le-s communiquent-ils entre eux sur ces cas, connaissent-ils l’existence, de personnes ou de lieux ressources dans le département ? Etc.

 

  • En Catalogne  Sud (province de Gérone et /ou Barcelone ) :

Après l’identification des cliniques qui accueillent ces femmes françaises, il s’agit de recueillir la parole du personnel soignant de ces établissements sur la présence de femmes françaises dans ces cliniques pour recourir à des IVG. Est-ce un phénomène récent ? Est-ce que ces recours sont en augmentation ces dernières années ? Perçoit-il des différences avec les IVG pratiquées par des femmes espagnoles (notamment du fait de l’absence de prise en charge financière, de la barrière de la langue, de la fatigue du voyage, etc.) et comment analyse-t-il la venue de ces femmes étrangères ? Quels regards porte-t-il sur la loi et sur le système français en matière d’accès à l’IVG ? Enfin au-delà de ces questionnements, il serait intéressant de voir comment ces prises en charge sont mises en œuvre et justifiées dans ces cliniques privées (aide des femmes, militantisme pour l’IVG, apport financier, etc.). Ces discours recueillis seront complétés par des entretiens auprès de militantes de l’Institut Català de la Dones et des associations féministes.

 

2ème axe : entretiens auprès des femmes ayant eu recours ou souhaitant avoir recours à une IVG transfrontalière

La mise au jour des parcours de vie et du vécu de l’IVG apparaît comme un angle d’approche original sur un événement assez courant dans la vie sexuelle et reproductive des femmes puisqu’une femme sur trois aura recours à une IVG dans sa vie**.

À travers le vécu des ces femmes, il s’agit à la fois de recueillir leur expérience singulière (choix d’interrompre une grossesse non désirée), mais aussi leur point de vue sur le dispositif social et sanitaire qui limite l’accès à l’IVG ainsi que sur les différences législatives entre la France et l’Espagne.

Si la réalisation d’une IVG à l’étranger permet aux femmes d’aller au bout de leurs choix, les conditions spécifiques d’accès à cette intervention multiplient les difficultés et accroissent les inégalités pour les femmes concernées. En effet le non-remboursement de cet acte (les tarifs vont de 450 à 2500 euros pour une intervention) ainsi que les frais de déplacement (variables en fonction de la région d’origine) obligent les femmes concernées à réunir une somme d’argent importante sur un temps très court et rompt avec les prises en charge habituelles des actes médicaux pour la population française.

Appel à témoignages en cours dans le cadre cette activité, pour en savoir plus, merci de cliquer ici.

 

* Ce délai légal est fixé, dans les hôpitaux publics, à 12 semaines d’aménorrhée pour la France, 14 semaines d’aménorrhée pour l’Espagne, 22 semaines d’aménorrhée pour les Pays Bas et 24 semaines d’aménorrhée en Grande-Bretagne. Les cliniques privées pratiquent les IVG au-delà de ces délais, à titre d’exemple, jusqu’à 22 semaines pour l’Espagne. délai légal est fixé, dans les hôpitaux publics, à 12 semaines d’aménorrhée pour la France, 14 semaines d’aménorrhée pour l’Espagne, 22 semaines d’aménorrhée pour les Pays Bas et 24 semaines d’aménorrhée en Grande-Bretagne. Les cliniques privées pratiquent les IVG au-delà de ces délais, à titre d’exemple, jusqu’à 22 semaines pour l’Espagne.

** Bajos N., Prioux F., Moreau C., Increase of repeat abortion in France : from contraceptive issues to postponement of childbearingage, RevEpidemiol Sante Publique, 2013, 61 (4) : 291-8

L’équipe dédiée à la thématique « IVG et mobilité transfrontalière »


 

     

 

Porteuses d’activité : Sophie AVARGUEZ (Maîtresse de Conférences, Directrice du Département de Sociologie de l’Université de Perpignan Via Domitia, EA 7397 CRESEM) et Aude HARLÉ (Maîtresse de Conférences, Université de Perpignan Via Domitia, EA 7397 CRESEM)

L’équipe activité : Sophie AVARGUEZ (Université de Perpignan Via Domitia), Aude HARLÉ (Université de Perpignan Via Domitia), Marion VERNAY (Coordinatrice projets transfrontaliers et européens – IRTS Perpignan), Mónica GUERRERO-ROSSET (Référente pédagogique sur les actions transfrontalières – IRTS Perpignan) et Nathalie ROIGT (Responsable de la filière Assistant-e de Service Social – IRTS Perpignan).